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ENREGISTREMENT ARMES DE CHASSE : NOUVELLE RÉGLEMENTATION A COMPTER DU 1ER DÉCEMBRE 2011

 

En application de la directive européenne 2008/51/CE, à compter du 1er décembre 2011, les armes de chasse reçues ou acquises auprès d'un armurier ou d'un particulier (armes à feu longues à un coup par canon lisse, classées actuellement en 5ème catégorie I et non soumises à déclaration) devront être enregistrées en préfecture.

 

Les armes de chasse actuellement détenues et ne faisant pas l'objet d'un changement de propriétaire ne sont pas soumises à cette procédure d'enregistrement.

1 – Acquisition auprès d'un armurier d'une arme soumise à enregistrement:L'acquéreur devra remettre à l'armurier les copies suivantes :

- pièce d'identité et :

 

·         soit copie d'un permis de chasser ou l'un des titres prévus à l'article L.423-21 du code de l'environnement, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente.

 

·         soit copie d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, tamponnée du cachet du médecin qui a pratiqué le contrôle médical obligatoire.

La présentation de l'un de ces documents dispense de la production d'un certificat médical.L'armurier lui délivrera un exemplaire de l'imprimé de demande d'enregistrement (cerfa 14250*01) à titre de récépissé provisoire et adressera au préfet le deuxième exemplaire, accompagné des documents demandés.Après enregistrement dans le fichier national des armes (AGRIPPA), le préfet adressera à l'acquéreur un récépissé définitif à conserver et à présenter en cas de contrôle des services de police ou de gendarmerie.

 

2 – Transfert entre particuliers des armes soumises à enregistrement :

 

L'acquisition ou le transfert d'arme ou d'élément d'arme soumis à enregistrement entre particuliers, s'effectuera au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie territorialement compétente.L'acquéreur déposera sa demande d'enregistrement accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité et d'une copie de son permis de chasser et/ou de sa licence de tir sportif en cours de validité au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie qui lui délivrera un exemplaire à titre de récépissé provisoire et adressera le deuxième exemplaire, sous pli fermé, au préfet du lieu du domicile de l'intéressé.Après enregistrement dans le fichier national des armes (AGRIPPA), le préfet adressera à l'acquéreur un récépissé définitif à conserver et à présenter en cas de contrôle des services de police ou de gendarmerie.

 

3 – Acquisition par voie successorale ou par découverte d'armes soumises à enregistrement :

En application de l'article 47 du décret du 6 mai 1995 lorsqu'une personne reçoit une arme ou un élément d'arme du I de la 5ème catégorie par découverte ou par voie successorale, la demande d'enregistrement accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité et d'une copie du permis de chasser et/ou d'une licence de tir sportif en cours de validité est transmise au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie qui l'adresse, sous pli fermé, au préfet du lieu du domicile de l'intéressé.A défaut de l'un de ces titres, la demande d'enregistrement est accompagnée d'un certificat médical datant de moins de 15 jours attestant que l'état de santé physique et psychique de la personne n'est pas incompatible avec la détention d'une arme (article 47 alinéa 3).